Mon CE

Quelques repères légaux

Constitution d'un comité d'entreprise ou d'établissement

Il est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans les conditions du droit privé. 

Le comité a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions prises par le chef d'entreprise.

Le comité est une institution collégiale qui représente le personnel de l'entreprise. Il réunit :
•  le chef d'entreprise ou son représentant ; 
•  des représentants du personnel élus par les salariés tous les 2 ans directement par l'ensemble du personnel de l'entreprise ; 
•  un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif. 

Doté de la personnalité civile, le comité est présidé par le chef d'entreprise, il dispose d'un budget, désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel et adopte un règlement intérieur qui détermine les règles de son fonctionnement. Ses membres élus comme les représentants du personnel bénéficient de garanties pour l'exercice de leur mandat. Leur transfert comme leur licenciement ne peuvent intervenir qu'après autorisation de l'Inspection du Travail.


FONCTIONNEMENT

Le comité est doté de la personnalité civile.

À ce titre, il peut:
•  intenter une action en justice, 
•  passer des contrats, 
•  acquérir et posséder des biens meubles et immeubles, 
•  accepter des dons et des legs. 

Il dispose :
•  de locaux aménagés ;
•  d'une subvention pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts ;
•  d'une subvention pour financer les activités sociales et culturelles égales à 5% de la masse salariale brute pour le CE SNECMA Gennevilliers ;
•  d'un crédit de 20 h par mois pour chacun de ses membres titulaires ;
•  de la possibilité de faire appel à des experts (comptables ou techniques), rémunérés par lui ou par l'entreprise selon le cas.

Le CE établit un règlement intérieur qui détermine : 
•  les modalités de son fonctionnement ;
•  les modalités de ses rapports avec les salariés. 


Organisation interne du CE

Le comité désigne le secrétaire, le trésorier, les membres du bureau, les présidents et vices présidents de commissions,

Il peut créer des commissions spécialisées (commission économique, commission formation professionnelle et emploi, commission d'information et d'aide au logement.

Le CE peut aussi désigner des élus pour le représenter dans différentes instances (CCE et comité de groupe SNECMA par exemple, associations culturelles ou de tourisme.)

Il se réunit au moins une fois par mois et l'ordre du jour:
•  est arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire ; 
•  doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion ; 
•  doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.


Moyens d'information

Pour exercer ses missions, le comité dispose de divers moyens d'information :
•  il a accès aux documents administratifs de l'entreprise ;
•  il peut entreprendre ses propres recherches ;
•  il dispose d'informations qui lui sont obligatoirement transmises périodiquement dans l'entreprise, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants ;
•  il peut se faire assister dans ses missions par des experts.


Participent aux réunions

Tous les membres du comité, suppléants compris et des personnes extérieures (médecin du travail, expert-comptable.)

Prises de décisions :
•  Les questions portées à l'ordre du jour font l'objet d'une discussion et d'un vote ;
•  Les personnes qui ont voix consultative peuvent participer aux discus sions mais ne peuvent pas voter ;
•  Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le secrétaire et doit consigner toutes les discussions et les votes. Il doit être communiqué au chef d'entreprise et laissé à la disposition de l'inspecteur du travail. Il peut être diffusé et affiché dans l'entreprise si le comité le décide. 

Sanctions- Délit d'entrave :
Le comité, doté de la personnalité civile, est titulaire de droits légaux qu'il doit pouvoir faire respecter. L'atteinte à ces droits est sanctionnée.

Le refus opposé au comité d'établissement de lui communiquer des documents en violation des obligations légales peut :
•  Sur le plan pénal constituer un délit d'entrave ;
•  Sur le plan civil entraîner le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de ses droits.